AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Le cumul des poursuites pour délit d'initié et pour manquement d'initié est contraire à la Constitution

Le cumul des poursuites pour délit d'initié et pour manquement d'initié est contraire à la Constitution

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Florence Creux Thomas

EXTRAIT *

Cons. const., communiqué, 18 mars 2015 JCP G 2015, 368, note F. Sudre JCP G 2015, 369, note J.-H. Robert Le Conseil constitutionnel était saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité de certaines dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale et des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du Code monétaire et financier. Dans une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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