AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2015 - n° 4Circulez, il n'y a rien à dire !

Circulez, il n'y a rien à dire !

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les restrictions apportées par l'article 546 du Code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point (1er arrêt). Les formes et délais d'appel étant d'ordre public, les juges sont bien fondés à relever d'office leur méconnaissance, sans avoir à provoquer préalablement les (...)

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SOURCES

Droit pénal
1er arrêt : Cass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.770, F-P+B : JurisData n° 2015-002835
2e arrêt : Cass. crim. 17 févr. 2015, n° 14-80.806, F-P+B : JurisData n° 2015-002838

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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