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Peines perpétuelles et prohibition des traitements inhumains et dégradants

Droit pénal - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Il ne saurait y avoir de violation de l'article 3 de la Convention dès lors que le texte servant de fondement au réexamen de la situation d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, tel qu'il est interprété par la juridiction nationale, crée une possibilité de libération anticipée. La Cour européenne des droits de l'homme n'en finit plus de développer sa jurisprudence en matière de peine incompressible en revenant une nouvelle fois après le fameux arrêt Vinter contre Royaume-Uni (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 4e sect., 3 févr. 2015, n° 57592/08, Hutchinson c/ Royaume-Uni : JurisData n° 2015-001654 (version anglaise uniquement – arrêt non définitif)

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Droit pénal

N°4 . 2015-04-01


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