AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2000 - n° 5Amendes forfaitaires majorées

Amendes forfaitaires majorées

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Réclamation : Conditions. Il convient de rappeler tout d'abord que l'article 530 du Code de procédure pénale précise les conditions d'exécution des titres enjoignant aux contrevenants de payer une amende forfaitaire majorée. Le contrevenant peut, selon les deuxième et troisième alinéas du même article, saisir le Ministère public, dans un délai de 30 jours, d'une réclamation motivée. Observons - ce qui est important pour le cas que nous commentons aujourd'hui - que « la réclamation doit être accompagnée (...)

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N°5 . 2000-05-01


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