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Modification par personne ayant accès

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 8 déc. 1999, Soccorsi Jean-Claude : Juris-Data n° 004833 Tombe sous le coup de la loi pénale le seul fait de modifier des données, en violation de la réglementation en vigueur, sans qu'il soit nécessaire que la modification émane d'une personne n'ayant pas un droit d'accès au système • Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Soccorsi, chef comptable de la Chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay, a modifié des données qui avaient (...)

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Droit pénal

N°5 . 2000-05-01


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