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La difficile rencontre du sursis et de la loi sur le redressement des entreprises

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 10 nov. 1999, Soroka Gérard, pourvoi c/ CA Paris, 26 mai 1998 : Juris-Data n° 004855 Les créanciers d'un banqueroutier, déchus de leur droit faute de déclaration à la procédure, ne peuvent bénéficier de la condition de paiement de ses dettes, imposée au condamné sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve. Les autres victimes peuvent jouir de cette faculté, quoiqu'elles ne soient pas parties civiles, mais à condition d'être identifiées par le jugement de condamnation (...)

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N°5 . 2000-05-01


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