Cumulards de peines

Droit pénal - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : Cass. crim. C, 9 févr. 2000, le Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, pourvoi c/ CA Grenoble, 4 nov. 1998 : Juris-Data n° 000735 L'interdiction de conduire des véhicules, imposée au titre du contrôle judiciaire, ne s'impute pas sur la suspension du permis de conduire infligée à titre de peine complémentaire Statuant sur le pourvoi formé par : Le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du (...)

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N°5 . 2000-05-01


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