Garde à vue

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'état d'ébriété est une circonstance insurmontable qui permet de différer la notification des droits. On sait que la position de la chambre criminelle relative à la notification des droits à la personne interpellée est très stricte, et qu'en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, tout gardé à vue doit être immédiatement informé de ses droits. On sait également que la loi du 24 août 1993 revenant sur certaines dispositions du texte du 4 janvier 1993 avait supprimé les nullités (...)

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N°5 . 2001-05-01


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