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Les divergences de la Cour de cassation

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : CA Paris, 12e ch. B, 9 novembre 2000, Bravo Agnès : Juris-Data n° 2000-133328 La divergence d'interprétation de la règle de droit par les professionnels du droit - en l'espèce, divergence entre deux chambres de la Cour de cassation - constitue une erreur sur le droit qu'un prévenu n'est pas en mesure d'éviter Discussion. • Si la cour d'appel saisie sur le seul appel de la partie civile, ne peut, en l'absence de tout appel du Ministère public, remettre en cause la décision intervenue en (...)

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N°5 . 2001-05-01


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