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Changement de pied procédural ne nuit pas

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 23 janvier 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Metz, pourvoi c/ CA Metz, 12 mai 2000 : Juris-Data n° 2001-008527 La qualification choisie par la DGCCRF dans ses procès-verbaux ne s'impose pas au procureur de la République Vu les articles 31 et 40 du Code de procédure pénale ; • Attendu que le procureur de la République, qui exerce l'action publique et apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit, n'est pas lié par la qualification (...)

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N°5 . 2001-05-01


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