Lassante astreinte

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 12 décembre 2000, OBRE-BENCHIDO Marcel, pourvoi c/ CA Montpellier, 15 déc. 1999 : Juris-Data n° 2000-008576 L'astreinte qui assortit l'obligation de démolir un immeuble (C. urb., art. L. 480-7 et L. 480-8) ne peut faire l'objet d'une exécution provisoire (premier arrêt) ; elle est due même si, après condamnation définitive, la situation administrative du condamné a été régularisée (second arrêt) Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le moyen relevé (...)

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N°5 . 2001-05-01


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