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Les fausses confusions

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 23 janvier 2001, procureur général près la cour d'appel de Metz, pourvoi c/ CA Metz, 12 mai 2000 : Juris-Data n° 2001-008527 Le procureur de la République, qui exerce l'action publique et apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit, n'est pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits que ceux-ci ont constatés dans leurs procès-verbaux Voir l'arrêt sous le n° 63 NOTE : Sans doute parce que, devant la cour, le prévenu avait excipé (...)

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N°5 . 2001-05-01


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