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L'obstacle invincible et la Convention

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim. R, 19 décembre 2000, n° R 00-84-585, pourvoi c/ ch. acc. Versailles, 21 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-007990 Les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale selon lesquelles le délai d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision ne sont pas incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors (...)

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N°5 . 2001-05-01


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