AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2002 - n° 5Rejet de demandes de mise en liberté

Rejet de demandes de mise en liberté

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les rejets de demandes de mise en liberté doivent être motivés de différentes manières, selon les hypothèses dans lesquelles elles sont présentées L'article 145-3 du Code de procédure pénale comporte des dispositions extrêmement précises. Il dispose en effet que : « Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délktuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2002-05-01


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