Amendes à la louche

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 16 janvier 2002, l'Administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante (pourvoi c/CA Dijon, 10 janvier 2001) : Juris-Data n° 2002-012801 Une loi qui modifie quelques mots dans un texte abrogé ne le fait pas revivre. Calcul d'une amende proportionnelle fondée sur une inconnue. Responsabilité de principe du chef d'entreprise non délégant (...) Statuant sur le pourvoi formé par : l'Administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement