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Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 22 janvier 2002, Beun Monique (pourvoi c/CA Chambéry, 21 décembre 2000) : Juris-Data n° 2002-013031 Une concierge qui, moyennant rémunération, s'entremet dans la vente et la location des appartements de l'immeuble qu'elle garde commet les délits de travail dissimulé et d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier (...) Statuant sur le pourvoi formé par : - Beun Monique, épouse Deroo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date (...)

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N°5 . 2002-05-01


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