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On ne peut se passer du procureur...

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 22 janvier 2002, n° J 01-87.619 (pourvoi c/ch. instr. Grenoble, 23 octobre 2001) : Juris-Data n° 2002-012940 Le juge d'instruction ne peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen qu'après avoir recueilli les réquisitions du Ministère public (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 138, 139 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, « en ce que l'arrêt (...)

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N°5 . 2002-05-01


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