AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2003 - n° 5Petits profits, grands désastres

Petits profits, grands désastres

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 19 févr. 2003, Sté Maes Transport BVBA, civilement responsable (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 30 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-018157 La personne morale qui emploie un chauffeur routier coupable de contrebande dans l'exercice de ses fonctions est solidairement tenue à l'amende douanière encourue par son préposé, quoiqu'il ait agi pour son compte personnel. (...) Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 404, 414 du Code des douanes, 593 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement