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Boutons hors des bois les sportifs à essence

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 févr. 2003, Direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, partie poursuivante (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 26 sept. 2001) : Juris-Data n° 2003-018154 L'interdiction de circuler en forêt est applicable même si elle n'est pas exprimée par une signalisation appropriée. L'administration peut représenter devant le tribunal les propriétaires des bois soumis au régime forestier. (...) • Attendu qu'aux termes des articles 1 er et 2 de la loi du 6 août 2002, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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