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Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 22 janv. 2003, B. de R. Cyrille (pourvoi c/ CA Dijon, ch. corr., 30 nov. 2001) : Juris-Data n° 2003-018108 N'étant pas un emprisonnement, la contrainte par corps qui assortit une condamnation à des amendes fiscales peut être prononcée sans justification spécifique. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : - B. de R. Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois (...)

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N°5 . 2003-05-01


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