AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5Les récents évènements au Kosovo n'entrent pas dans la compétence du TPIY.

Les récents évènements au Kosovo n'entrent pas dans la compétence du TPIY.

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Les événements qui se sont déroulés au Kosovo du 17 au 19 mars 2004 ayant causé la mort d'une vingtaine de personnes et plus de 600 blessés n'entrent pas dans la compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le bureau du procureur a indiqué qu'en dehors du crime de génocide, toutes les infractions entrant dans la compétence de la juridiction exigent l'existence d'un conflit armé. Le 18 mars 2004, Mme Del Ponte avait pourtant déclaré à l'AFP que les violences entre serbes et albanais (...)

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N°5 . 2004-05-01


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