Amnistie

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 16 déc. 2003, n° 02-87.389, Denis C. (pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. corr., 21 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-021676 ; Bull. crim. 2003, n° 246 Amnistie. - Loi du 6 août 2002. - Exclusion des atteintes à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. - Navigation d'un bateau sur une rivière Textes : L. n° 2002-1062, 6 août 2002, art. 2-1° Encyclopédies : Pénal Code, 2e App., Art. 133-9 à 133-11

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N°5 . 2004-05-01


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