Puzzle

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par J.-H. R.

EXTRAIT *

Règles de compétence territoriale particulières en matière de pollution des eaux de la mer. L. n° 2004-204, 9 mars 2004 : Journal Officiel 10 Mars 2004 L'article L. 218-29 du Code de l'environnement, dans la rédaction que lui avait donnée la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, prévoyait déjà l'institution par décret de tribunaux spécialisés dont la compétence territoriale s'étendait sur le ressort d'autres juridictions dépendant ou non de la même cour d'appel. La réglementation applicable est développée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement