La foire au saucisson

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Pratique constitutive du délit de favoritisme. Cass. crim., R, 28 janv. 2004, n° 02-86.597, Louis C. (CA Riom, ch. corr., 12 sept. 2002) : Juris-Data n° 2004-022445  ; Bull. crim. 2004, n° 23 Cet arrêt présente une hypothèse de découpage d'un marché public en plusieurs tranches, de manière à ce que chacune d'elles soit inférieure au seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est nécessaire, pratique dénommée « saucissonage ». Le relèvement, par décret, de ce seuil ne bénéficie pas rétroactivement (...)

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N°5 . 2004-05-01


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