AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5Appel, par le procureur de la République, des ordonnances du juge d'instruction

Appel, par le procureur de la République, des ordonnances du juge d'instruction

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Albert Maron

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 4 mars 2004, n° 03-83.756, Proc. gén. près CA Paris (pourvoi c/ CA, ch. inst., 13 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-022827 Si l'article 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République de la notification de la décision, l'article 183, alinéa 5, du même code ne prévoit qu'il est donné avis à celui-ci que des seules ordonnances non-conformes à ses réquisitions. (...)

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N°5 . 2004-05-01


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