Beau parleur emplumé

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le caractère sauvage d'un animal dont le commerce est interdit s'apprécie par référence à son espèce et non à son sort individuel L'article L. 411-1 du Code de l'environnement protège contre diverses agressions humaines des « espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », à condition qu'elles soient couchées sur des listes dressées, par des arrêtés interministériels, selon la procédure fixée par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du même code (J.-H. Robert et M. Rèmond-Gouilloud, Droit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 22 févr. 2005, n° 04-85.094, Proc. gén. près la cour d'appel de Grenoble (pourvoi c/ CA Grenoble, 4 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-027674

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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