AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2005 - n° 5Les évènements postérieurs au détournement sont inopérants

Les évènements postérieurs au détournement sont inopérants

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La transaction intervenue entre les parties, l'éventuel désintéressement de la victime ou l'absence de mise en demeure de restituer sont sans incidence sur un détournement déjà réalisé Cet arrêt de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 314-1 du Code pénal l'abus de confiance est complètement et définitivement consommé par l'acte matériel de détournement. Par voie de conséquence, il énonce que tous les évènements qui peuvent se produire après cette date sont sans incidence sur l'existence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 17 nov. 2004, n° 03-87.167, Adelle A. épse et Elie E. parties civiles (pourvoi c/ CA Paris 9e ch. 7 nov. 2003) : Juris-Data n° 2004-026327

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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