AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2005 - n° 5Complice de l’innocent, solidaire de l’inconnu (adage de droit fiscal)

Complice de l’innocent, solidaire de l’inconnu (adage de droit fiscal)

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conformément au droit commun, l’instigateur d’une infraction fiscale doit être condamné en dépit de la relaxe, pour défaut d’intention, de l’auteur principal. L’obligation solidaire au paiement des droits fraudés est une sanction pénale quoique le juge répressif soit incompétent pour fixer la somme due Le célèbre arrêt du 8 janvier 2003 qui déclare que le complice d'une infraction intentionnelle peut être condamné quoique l'auteur principal en soit relaxé pour défaut d'intention (Cass. crim., 8 janv. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 15 déc. 2004, n° 03-87.827, n° 03-87.522, Alain J. et Michel D. (pourvoi c/ CA Versailles, 31 oct. 2002 et CA Paris, 27 nov. 2003) : Juris-Data n° 2004-027401

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement