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L'héritage du forestier

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Des mandements de citation transmis par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier chargé de la délivrance des citations constituent des actes de poursuites au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale (1re espèce). Tout acte de poursuite ou d'instruction effectué à l'encontre d'un des participants à des infractions indivisibles interrompt la prescription de l'action publique à l'égard de tous les autres (2e espèce). Doivent être considérées comme (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 déc. 2005, n° 04-87.489 (pourvoi c/ CA Aix en Provence, 25 oct. 2004)
Cass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-82.055 (pourvoi c/ CA Poitiers, 7 janv. 2005) : Juris-Data n° 2006-032154
Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-85.858 (pourvoi c/ ch. instr. Reims, 15 sept. 2005)

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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