AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2006 - n° 5De la facilité pour le juge pénal d'appeler un chat un chaton...

De la facilité pour le juge pénal d'appeler un chat un chaton...

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

N'est pas tenue d'inviter le prévenu à s'expliquer sur la nouvelle qualification qu'elle retient la cour d'appel qui se borne à retrancher les circonstances aggravantes de l'infraction poursuivie. Les juges répressifs ont le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. Aussi ne peuvent-ils prononcer une relaxe sans vérifier préalablement que les faits poursuivis ne sont pas constitutifs d'une autre infraction que celle sous la qualification de laquelle les poursuites (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 févr. 2006, n° 05-83.288 (pourvoi c/ CA Chambéry, 6 avr. 2005) : Juris-Data n° 2006-032532

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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