AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5La définition du compte rendu judiciaire

La définition du compte rendu judiciaire

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le compte rendu consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties et à permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation ou imputation malveillante. Le bénéfice de l'immunité judiciaire prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 est fréquemment revendiqué par les prévenus poursuivis pour diffamation, injure ou outrage. Il en est ainsi, tout particulièrement, lorsque les prévenus (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-80.804, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037654

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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