AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5Les différents aspects de la poursuite et de la répression

Les différents aspects de la poursuite et de la répression

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est conforme aux exigences des textes la question unique dont le libellé regroupe tous les éléments, tant matériel qu'intentionnel du crime (1re esp.). Doit être censurée la décision qui retient la compétence du juge correctionnel malgré le constat d'un acte de pénétration sexuelle (2e esp.). La fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant (3e esp.). L'évocation des « sentiments de soumission éprouvés » par la victime mineure ne suffit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 janv. 2007, n° 06-83.812, F-D : Juris-Data n° 2007-037417
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-80.586, F-D : Juris-Data n° 2007-037412
Cass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-89.543, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037895
Cass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-88.735, F-P+F et n° 05-81.602 : Juris-Data n° 2007-037896

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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