Publicité diaphane

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Toute incitation à la consommation du tabac est une publicité interdite. Est illicite l'avertissement sanitaire porté sur les paquets de cigarettes lorsqu'il est assorti de la référence à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991. Ainsi s'allonge la collection des arrêts par lesquels la Cour de cassation interdit l'incitation à la collection des paquets de cigarettes (V. par ex. Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.089, F-P+F : Juris-Data n° 2006-033591 ; Bull. crim. 2006, n° 118 ; Dr. pén. 2006, comm. 112). (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-84.050, F-D : Juris-Data n° 2006-036841
Cass. crim., 13 févr. 2007, n° 04-87-155, F-D : Juris-Data n° 2007-037952

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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