AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Refonte de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante

Refonte de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Min. Justice, 15 avr. 2008, dossier de presse Lors de ses voeux adressés aux personnels de la Chancellerie, Madame Rachida Dati, ministre de la Justice, avait annoncé, parmi les principales réformes à venir, la refonte de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le 15 avril dernier, elle a installé la commission qui, sous la présidence du professeur Varinard, devra examiner plusieurs enjeux majeurs, tels que la cohérence des parcours pénaux des mineurs et l'instauration d'un (...)

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N°5 . 2008-05-01


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