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Protection des témoins entendus par une commission d'enquête

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Proposition de loi AN complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, TA n° 118 L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la protection des témoins entendus par une commission d'enquête. Le texte complète l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par les dispositions suivantes : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour (...)

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N°5 . 2008-05-01


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