AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Création d'un délit de provocation à la maigreur excessive

Création d'un délit de provocation à la maigreur excessive

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Proposition de loi AN visant à combattre l'incitation à l'anorexie, TA n° 132 Soucieux de combattre l'anorexie mentale, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réprimer ceux qui incitent directement ou par le biais de différents moyens de communication – tels que les magazines, les sites Internet et les blogs, etc. – les personnes à se priver de nourriture pour se faire maigrir de manière excessive, voire font ouvertement l'apologie de l'anorexie, tels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement