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Du particulier au général

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délit de mise en danger d'autrui n'est pas consommé si la norme que le prévenu a délibérément violée est une des conditions particulières de l'arrêté d'autorisation délivré en vue de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Mais le délit est constitué si l'exploitant méconnaît délibérément un arrêté ministériel général et impersonnel publié à l'intention de toutes les installations du genre de celle qu'il dirige. Le risque de maladie grave auquel l'auteur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.365, FS-P+F : JurisData n° 2007-041359

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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