AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Abus de biens sociaux : même lorsque l'action publique a été engagée, l'actionnaire reste, devant la juridiction de jugement, irrecevable à demander réparation du chef d'un abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux : même lorsque l'action publique a été engagée, l'actionnaire reste, devant la juridiction de jugement, irrecevable à demander réparation du chef d'un abus de biens sociaux

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'irrecevabilité de l'action civile des actionnaires du chef d'abus de biens sociaux est maintenant bien installée dans le droit positif, depuis l'an 2000 (Cass. crim., 13 déc. 2000, 2 arrêts : Bull. crim. 2000, n° 373 ; Dr. pén. 2001, comm. 47 ; D. 2001, p. 926, note M. Boizard ; Rev. sc. crim. 2001, p. 393, obs. J.-F. Renucci ; Bull. Joly sociétés, 2001, p. 499, § 126, note J.-F. Barbièri). L'arrêt rapporté la confirme en en tirant une conséquence procédurale : quand, à la suite d'une constitution (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-84.728, FS-D : JurisData n° 2008-043467

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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