AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Cour d'assises : l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut par la cour d'assises

Cour d'assises : l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut par la cour d'assises

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

La procédure du défaut en matière criminelle a remplacé la défunte procédure de contumace. L'article 379-5 prévoit que « l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut ». L'arrêt rapporté fait simplement application de cette disposition. On observera simplement que la chambre criminelle, par application des dispositions de l'article 380-15 du Code de procédure pénale, qui prévoit que lorsqu'elle constate que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 08-80.341, F-P+F+I : JurisData n° 2008-042912

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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