AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Cassation : délai de dépôt du mémoire du ministère public

Cassation : délai de dépôt du mémoire du ministère public

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Le nouvel article 585-2 du Code de procédure pénale, introduit par l'article 24 de la loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007) tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, soumet le mémoire du ministère public, lorsque celui-ci est l'auteur du pourvoi, à des conditions calquées sur celles de l'article 585-1 du même code, qui régissent le dépôt du mémoire du demandeur condamné pénalement. Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-85.900, F-P+F : JurisData n° 2008-042911

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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