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La responsabilité du gynécologue et/ou celle de l'interne qui l'assiste

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il incombe au gynécologue de contrôler l'acte pratiqué par l'interne qui l'assiste. Le défaut de contrôle peut constituer une faute entretenant un lien de causalité direct avec la mort de la patiente. Une patiente décède lors d'une coelioscopie pratiquée par un gynécologue. L'information ouverte à la suite de ce décès établit que la mort était due à une hémorragie provoquée par une incision sous-ombilicale pratiquée en début d'intervention par une interne qui assistait le gynécologue. La procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-80.679, F-P+F : JurisData n° 2009-047177

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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