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Steeple chase administratif par-dessus les clôtures

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La prescription des infractions aux lois sur les contributions indirectes courent depuis le jour où les procès-verbaux qui les constatent sont clôturés. Le délai de prescription, qui est de trois ans, est interrompu par la rédaction du procès-verbal de notification. Les Pontifes romains perdirent leur magistrature parce qu'ils voulaient garder le droit secret. On pourrait faire le même grief à l'Administration à ceci près que, pour rendre leur droit secret, elle le complique jusqu'à l'obscurité la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 janv. 2009, n° 08-81.636, FS-P+F : JurisData n° 2009-046738

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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