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Le droit constant : une machine à effacer automatiquement les erreurs

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'ordonnance du 18 septembre 2000, portant codification du Code de commerce, n'a pas voulu supprimer la contravention de non-dépôt des comptes sociaux des sociétés anonymes commises avant l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2006. Aujourd'hui, le défaut de dépôt des comptes sociaux des sociétés anonymes, rendu obligatoire par l'article L. 232-23 du Code de commerce, est expressément sanctionné par son article R. 247-3 qui reproduit l'article 293 du décret du 23 mars 1967 dans la rédaction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 janv. 2009, n° 08-80.884, F-D : JurisData n° 2009-047458

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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