AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2009 - n° 5Vente dans un lieu public sans autorisation : la délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire dont la violation pourrait constituer l'infraction poursuivie

Vente dans un lieu public sans autorisation : la délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire dont la violation pourrait constituer l'infraction poursuivie

Droit pénal - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article R. 644-3 du Code pénal incrimine le fait de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics sans autorisation, c'est-à-dire en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. Selon une jurisprudence constante que confirme cette décision, la délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire relative à la police de ces lieux au sens de cet article (Cass. crim., 3 juin 1998 : Bull. crim. 1998, n° 180.– (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-87.409, F-P+F : JurisData n° 2009-047470

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Droit pénal

N°5 . 2009-05-01


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