AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5Un an de droit pénal de la consommation. - Avril 2009 – avril 2010

Un an de droit pénal de la consommation. - Avril 2009 – avril 2010

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Chronique par Agathe LEPAGE professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

C'est à la jurisprudence que l'on doit cette année l'essentiel de l'actualité en droit pénal de la consommation. Les fraudes, qui englobent les falsifications et la tromperie, sont, comme d'habitude, largement représentées, au même titre que les publicités et pratiques commerciales trompeuses. Au coeur de nombreuses décisions des juges du fond, le démarchage illicite et l'abus de faiblesse méritent également de retenir l'attention. Outre ces infractions qui ont leur place habituelle dans cette chronique (...)

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N°5 . 2010-05-01


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