AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2010 - n° 5L'obligation d'entretien des locaux

L'obligation d'entretien des locaux

Droit pénal - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il appartient au chef d'entreprise d'assurer ou de faire assurer le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dans les chambres occupées par les salariés. Le Code pénal comporte deux infractions distinctes pour sanctionner le fait d'abuser de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance des personnes dans des conditions qui sont contraires à la dignité de la personne. D'une part, l'article 225-13 incrimine la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-84.012, F-D : JurisData n° 2010-002006

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement