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Exclusion du défaut de paiement d'une prestation compensatoire

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi du 12 mai 2009 a modifié l'article 227-3 du Code pénal qui n'incrimine plus que le défaut de paiement des obligations prévues par le titre IX du livre 1er du Code civil. Il en résulte que ce texte ne s'applique pas au défaut de paiement d'une prestation compensatoire. Cet arrêt de cassation du 16 février 2011 conduit à s'interroger une nouvelle fois sur le réel contenu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, dite « de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ». (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim.,16 févr. 2011, n° 10-83.606, F-P+B : Juris-Data n° 2011-003106

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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