AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Il n'est pire sourd que celui qui veut n'avoir pas entendu

Il n'est pire sourd que celui qui veut n'avoir pas entendu

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les limites des droits de la défense dans la procédure devant l'Autorité des marchés financiers Le Code monétaire et financier organise la répression des manquements boursiers en distinguant plusieurs phases : celle des « contrôles et enquêtes » (C. monét. fin., art. L. 621-9 à L. 621-12 et R. 621-31 à R. 621-36) décidée par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'ouverture d'une procédure de sanction, prononcée par son collège et matérialisée par la notification des griefs (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 1er mars 2011, n° 09-71.252, F-D : JurisData n° 2011-002627

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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