AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Impôts : application aux instances en cours de l'abrogation de l'article 1741, alinéa 4 du Code général des impôts

Impôts : application aux instances en cours de l'abrogation de l'article 1741, alinéa 4 du Code général des impôts

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article 1741, alinéa 4 du Code général des impôts, qui prévoyait une publicité obligatoire des condamnations pour fraude fiscale, a été abrogé par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPC : Dr. pén. 2011, chron. 2 par E. Garçon et V. Peltier, n° 3 et comm. 23 ; D. 2011, p. 929, note B. Bouloc). Les condamnations à cette peine, devenues définitives avant la publication de la décision au Journal officiel ont été exécutées, mais celles qui ne l'étaient pas (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 févr. 2011, n° 10-85.860, F-D : JurisData n° 2011-003133

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Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


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