AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2011 - n° 5Garde à vue : application immédiate de la réforme

Garde à vue : application immédiate de la réforme

Droit pénal - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6, § 1, de la Convention EDH qui consacre le droit à l'assistance effective d'un avocat. Ces quatre décisions feront l'objet d'un commentaire dans le prochain numéro de Droit pénal. V. déjà dans ce numéro, la rubrique « en bref » par W. Roumier (p. 5) Garde à vue. - Assistance d'un avocat. - Non-conformité à la Convention européenne des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049, P+B+R+I : JurisData n° 2011-006080
Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.313, P+B+R+I : JurisData n° 2011-006077
Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.316, P+B+R+I : JurisData n° 2011-006078
Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10.30.242, P+B+R+I : JurisData n° 2011-006068

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement